Image de la façade 42, allée Pierre et Marie Curie 93320 - Les Pavillons Sous Bois
Webavocat le Blog

Pourquoi et à quel moment faire appel à nos services ?

Quel que soit le type de divorce envisagé, la loi impose l’obligation à chacun des époux de prendre un avocat, que ce soit pour entamer la procédure ou se défendre.

Dans les cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux peuvent avoir le même avocat.

Les procédures de divorce, notamment contentieuses, étant assez longues, il est bon de nous contacter le plus tôt possible, dès que vous aurez pris la décision de divorcer ou dès que vous aurez reçu la requête en divorce.


Comment se passe le premier rendez-vous ?

Lors de celui-ci, nous faisons le point avec vous afin de définir quelle procédure de divorce est la plus adaptée à votre situation.

Si la procédure est déjà entamée, nous envisageons avec vous ses suites et notamment la possibilité de basculer sur une procédure de divorce moins conflictuelle.

Depuis la loi du 26 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er janvier 2005), il existe en effet quatre procédures de divorce plus ou moins conflictuelles :

Dans l’hypothèse où un divorce par consentement mutuel est envisagé, nous recevons à notre cabinet les deux époux. Dans les autres cas de divorce, chaque époux a son propre avocat.


Quels sont les documents nécessaires ?

Lors du premier rendez-vous, il est important de vous munir des documents suivants (les actes de mariage et de naissance doivent être des copies intégrales datant de moins de trois mois) :

Concernant ces derniers justificatifs, ils ne seront, la plupart du temps, pas en votre possession lors du premier rendez-vous.

Il s’agit notamment de copies de mains courantes déposées à un commissariat. Il faudra alors nous donner la date et le numéro de la main-courante, communiqué par le policier lors de son dépôt, afin que nous puissions en obtenir une copie.

Il peut également s’agir d’attestations. Nous vous fournissons alors un modèle qui comporte toutes les mentions à retranscrire. L’attestation doit être rédigée à la main, datée, signée et accompagnée de la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité de la personne qui atteste.


Comment se déroule la procédure ?

Le Tribunal compétent pour juger des affaires de divorce est le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux. S’ils sont déjà séparés, il s’agit de celui du domicile de l’époux chez qui demeurent les enfants. Si les époux n’ont pas d’enfant, le Tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.

La procédure est différente suivant qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel ou d’un autre type de divorce.


Pour les divorces par consentement mutuel, nous rédigeons la requête en divorce qui va saisir le Tribunal ainsi que la convention de divorce, qui va régler tous les effets de celui-ci.

Ces documents, reproduits en quatre exemplaires et signés, sont ensuite déposés au Tribunal.

Chacun des époux reçoit environ un mois plus tard une convocation pour se présenter à une audience devant le Juge aux Affaires Familiales. Nous recevons également une convocation.

Lors de l’audience, le Juge examine les requête et convention et si tout lui paraît en ordre, il homologue la convention et prononce le divorce.

Nous recevons quelques semaines plus tard le jugement de divorce, ce qui nous permet de demander à la mairie de votre lieu de mariage de le retranscrire sur votre acte de mariage. Votre divorce est alors opposable à tous.


Pour les trois autres cas de divorce, nous rédigeons la requête en divorce qui va saisir le Tribunal, requête non motivée qui comporte les demandes formulées à titre provisoire. Il s’agit des mesures entre époux et à l’égard des enfants, applicables durant la procédure de divorce (fixation de la résidence de chacun des époux et des enfants, droit de visite et d’hébergement du parent chez qui les enfants ne résideront pas, versement de pensions alimentaires ...).

La requête est ensuite déposée au Tribunal et chaque époux reçoit environ un mois plus tard une convocation pour se présenter à une audience devant le Juge aux Affaires Familiales. Nous recevons également une convocation.

Lors de cette audience, le Juge examine la requête et entend les époux sur leur position quant au principe du divorce et à ses conséquences. Il cherche à favoriser au maximum les accords.

Si le divorce semble inévitable, il statue sur les mesures provisoires formulées dans la requête et rend, quelques semaines plus tard, une ordonnance.

Après cette première phase commune aux trois cas de divorce, le choix de la procédure va conditionner le contenu de l’assignation et les éléments de preuve qu’il faudra fournir au Juge pour obtenir gain de cause.

Quelle que soit la procédure de divorce, l’assignation doit contenir, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

La suite de la procédure est exclusivement écrite et, sauf incident concernant les mesures provisoires, les époux ne seront plus convoqués au Tribunal par le Juge.

La procédure de divorce peut être plus ou moins longue suivant les éléments que chacun des époux souhaite faire valoir.

Lorsque plus aucun des deux époux n’a d’éléments supplémentaires à invoquer, l’affaire est clôturée et le Juge rend un jugement de divorce.

Si une partie n’est pas satisfaite de la décision, elle a la possibilité d’en interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Certaines procédures de divorce peuvent ainsi durer plusieurs années.


Combien cela va-t-il coûter ?

Le coût des procédures de divorce par consentement mutuel est fixé forfaitairement à la somme de 1500 euros HT, soit 1794 euros TTC.

Le coût des autres procédures de divorce varie suivant la complexité du dossier et le temps estimé de son traitement, de 2000 euros HT, soit 2392 euros TTC à 3000 euros HT, soit 3588 euros TTC. Cet honoraire principal peut être complété, le cas échéant, par un honoraire de résultat correspondant à 10 % HT du montant de la prestation compensatoire à laquelle l’autre partie a été condamnée.