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Pourquoi et à quel moment faire appel à nos services ?

Le droit du travail est une matière juridique extrêmement complexe et très évolutive.

Il est très facile à un employeur de commettre une erreur qui peut lui coûter, par la suite, beaucoup d’argent.

Notre intervention vise à sécuriser au niveau juridique les situations conflictuelles susceptibles de déboucher sur une procédure judiciaire et à éviter, autant que possible, cette issue.

Il est donc bon de nous consulter avant de prendre à l’encontre de l’un de vos salariés une mesure qui peut avoir des conséquences importantes sur votre relation de travail avec lui : modification du contrat de travail, sanction disciplinaire ou licenciement.

Vous pouvez également nous consulter lorsqu’une procédure prud’homale est déjà en cours et ce, quelle que soit son avancée.

Nous attirons votre attention sur le fait que, plus nous sommes contactés tardivement, plus il nous sera difficile de palier aux éventuelles erreurs que vous aurez pu commettre.


Comment se passe le premier rendez-vous ?

Lors de celui-ci, nous faisons le point avec vous, afin de déterminer à quel stade du conflit avec votre salarié vous vous situez.

Si le conflit en est à ses débuts, nous prenons avec vous les mesures nécessaires et rédigeons les correspondances vous permettant d’asseoir votre position en cas de procédure prud’homale ultérieure.

Si le contrat de travail a déjà été rompu, que ce soit à votre initiative ou à celle du salarié et qu’il existe un risque de contentieux prud’homal, nous envisageons avec vous l’opportunité de transiger avec le salarié.

Nous évaluons, dans cette hypothèse, les sommes qu’il nous semble raisonnable de lui proposer et vous informons sur les règles fiscales applicables.

Si le Conseil de Prud’hommes a déjà été saisi, nous envisageons également la possibilité de transiger et si cela s’avère impossible, nous évaluons avec vous les risques de condamnation.


Quels sont les documents nécessaires ?

Lors du premier rendez-vous, il est important de vous munir des documents suivants :

Concernant ces derniers justificatifs, ils ne seront, la plupart du temps, pas en votre possession lors du premier rendez-vous.

Il s’agit notamment de copies de mains courantes déposées à un commissariat. Il faudra alors nous donner la date et le numéro de la main-courante, communiqué par le policier lors de son dépôt, afin que nous puissions en obtenir une copie.

Il peut également s’agir d’attestations. Nous vous fournissons alors un modèle qui comporte toutes les mentions à retranscrire. L’attestation doit être rédigée à la main, datée, signée et accompagnée de la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité de la personne qui atteste.


Comment se déroule la procédure ?

La procédure est initiée par l’envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, soit d’une lettre mentionnant les identités et coordonnées du salarié et de l’employeur ainsi que la nature et le montant des demandes, soit du formulaire de saisine dûment complété.

La procédure peut également être initiée par présentation personnelle du salarié au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et dépôt du formulaire de saisine dûment complété.

Le secrétariat-greffe adresse aux parties (par lettre recommandée avec accusé de réception) et à l’avocat du demandeur, le cas échéant, quelques jours plus tard, une convocation pour se présenter à une audience.

Le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent pour juger une affaire est celui du lieu de travail du salarié ou celui du siège social de la société qui l’emploie.

Suivant les situations, le Conseil de Prud’hommes est saisi en référé ou au fond.


La procédure de référé est une procédure utilisée en cas d’urgence et pour les demandes non sérieusement contestables.

Elle est utilisée, en pratique, lorsque l’employeur n’a pas exécuté les obligations essentielles qui s’imposent à lui : remise de documents obligatoires (bulletins de paie, documents de rupture …), paiement de salaires …

Une audience a alors lieu devant le bureau de jugement en sa formation de référé, à l’issue de laquelle une ordonnance, exécutoire immédiatement, est rendue.


Dans tous les autres cas (la majorité), c’est la procédure au fond qui est utilisée.

Hormis quelques situations particulières (demande de requalification de CDD en CDI, société faisant l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire) dans lesquelles le bureau de jugement est saisi directement, la procédure prud’homale démarre toujours par une audience devant le bureau de conciliation, à laquelle le salarié et l’employeur doivent comparaître personnellement, assistés de leur avocat respectif, le cas échéant.

L’objectif de cette audience est de concilier, si possible, les parties, objectif rarement atteint en pratique.

Si aucune conciliation n’est possible, à l’issue de cette audience, le secrétariat-greffe indique à chaque partie la date de l’audience devant le bureau de jugement ainsi que les dates de communication des pièces et argumentations.

Nous attendons alors de recevoir, dans les délais impartis, les pièces sur lesquelles se fondent les demandes du salarié ainsi que ses conclusions (document qui reprend le détail des faits de l’affaire ainsi que les arguments de droit motivant ses demandes), s’il est assisté par un avocat.

Nous en faisons de même, à notre tour.

Lors de l’audience devant le bureau de jugement, chaque partie développe les arguments tirés de ses conclusions respectives.

L’affaire est ensuite mise en délibéré et la décision est rendue oralement soit en fin d’audience (très fréquent à Paris), soit un mois plus tard environ.

Il faut ensuite attendre plusieurs semaines pour obtenir le jugement écrit.

Si une partie n’est pas satisfaite de la décision, elle a la possibilité d’en interjeter appel (à condition que le montant total des demandes soit supérieur à 4000 euros) dans le délai d’un mois à compter de sa notification qui est effectuée par le secrétariat-greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est également possible que les conseillers prud’homaux, siégeant au nombre de quatre en bureau de jugement, n’aient pas réussi à se mettre d’accord sur le bien-fondé d’une ou plusieurs demandes du salarié.

Dans cette hypothèse, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure dite audience de départage, à laquelle siège un juge du Tribunal d’Instance, afin que soit tranchées les demandes restées en suspens.


Nous attirons votre attention sur le fait que chaque Conseil de Prud’hommes est composé d’employeurs et de salariés, élus sur des listes établies le plus souvent par des organisations syndicales.

Les conseillers prud’homaux ne sont en aucun cas des magistrats professionnels. Ils n’ont, pour la plupart d’entre eux, aucune notion de droit du travail, ce qui explique le taux très élevé d’appel de leurs décisions.


Combien cela va-t-il coûter ?

Le coût des procédures prud’homales en référé est fixé forfaitairement à la somme de 1500 euros HT, soit 1794 euros TTC.

Le coût des procédures prud’homales au fond varie suivant la complexité du dossier et le temps estimé de son traitement, de 2000 euros HT, soit 2196 euros TTC à 4000 euros HT, soit 4784 euros TTC.