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Pourquoi et à quel moment faire appel à nos services ?

Si vous êtes divorcé ou ex-concubin et souhaitez modifier les mesures relatives à vos enfants mineurs, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où ils résident.

La modification peut porter sur un ou plusieurs des points suivants :


Il s’agit d’une procédure pour laquelle l’assistance par un avocat n’est pas obligatoire.

Toutefois, il est bon de nous consulter, dès que vous rencontrez une difficulté avec votre ex-époux ou ex-concubin ou dès que la situation de l’un d’entre vous a changé et nécessite une modification concernant les enfants, notamment pour les raisons suivantes :


Comment se passe le premier rendez-vous ?

Lors du premier rendez-vous, nous faisons le point sur votre situation et examinons ensemble les documents que vous nous aurez remis.

Si vous souhaitez entamer la procédure, nous envisageons avec vous les demandes que vous pouvez formuler, eu égard à votre situation.

Nous nous chargeons ensuite de rédiger la requête (document qui va saisir le Juge aux Affaires Familiales de votre affaire) et de la déposer au Tribunal.

Si vous êtes déjà convoqué devant le Tribunal, ce qui suppose que votre ex-époux ou ex-concubin a déjà déposé une requête, nous organisons votre défense compte tenu des demandes adverses formulées dans la requête, que vous aurez pris le soin de nous apporter.

Lorsque les deux ex-époux ou ex-concubins sont tombés d’accord sur les modifications à effectuer ou souhaitent officialiser une situation de fait, il est possible de les recevoir ensemble à notre cabinet et de rédiger alors une requête conjointe.


Quels sont les documents nécessaires ?

Lors du premier rendez-vous, il est important de vous munir des documents suivants (les actes de naissance doivent être des copies intégrales datant de moins de trois mois) :

Concernant ces derniers justificatifs, il peut s’agir notamment de copies de mains courantes déposées à un commissariat. Il faudra alors nous donner la date et le numéro de la main-courante, communiqué par le policier lors de son dépôt, afin que nous puissions en obtenir une copie.

Il peut également s’agir d’attestations. Nous vous fournissons alors un modèle qui comporte toutes les mentions à retranscrire. L’attestation doit être rédigée à la main, datée, signée et accompagnée de la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité de la personne qui atteste.


Comment se déroule la procédure ?

Si vous êtes à l’initiative de la procédure, nous rédigeons la requête qui va saisir le Tribunal, requête qui comporte notre argumentation et nos demandes, c'est-à-dire les mesures que vous souhaitez voir appliquer à vos enfants pour l’avenir.

La requête est ensuite déposée au Tribunal et chaque parent reçoit environ un mois plus tard une convocation pour se présenter à une audience devant le Juge aux Affaires Familiales. Nous recevons également une convocation.

Si vous n’êtes pas à l’initiative de la procédure, vous aurez reçu du Tribunal une convocation pour une audience ainsi qu’un exemplaire de la requête, qui aura été déposée auparavant par la partie adverse.

Nous rédigeons alors des conclusions en réponse afin d’informer le Juge sur votre position quant aux demandes de la partie adverse et éventuellement, de lui faire part de vos propres propositions.

Lors de l’audience au Tribunal, le Juge examine la requête et les éventuelles conclusions et écoutent les explications des parents et de leur avocat respectif. Il cherche à favoriser au maximum les accords.

A l’issue de l’audience, le Juge informe les parties sur la date à laquelle sa décision sera rendue.

Si une partie n’est pas satisfaite de la décision, elle a la possibilité d’en interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.


Combien cela va-t-il coûter ?

Le coût d'une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales varie suivant la complexité du dossier et le temps estimé de son traitement, de 1000 euros HT, soit 1196 euros TTC à 1500 euros HT, soit 1794 euros TTC.