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Pourquoi et à quel moment faire appel à nos services ?

Le droit du travail est une matière juridique extrêmement complexe et très évolutive, que votre employeur maîtrise mal, la plupart du temps.

Bien conseillé, il est donc possible pour vous de tirer un bénéfice financier des erreurs qu’il pourrait commettre à votre égard.

Il faut donc nous consulter dès que votre employeur envisage une mesure à votre encontre ayant une incidence certaine sur votre contrat de travail, tels qu’une modification de votre contrat, une sanction disciplinaire ou un licenciement.

Vous pouvez également nous consulter, après avoir été sanctionné ou licencié, afin que nous contestions la sanction disciplinaire ou le licenciement, au besoin, en saisissant le Conseil de Prud’hommes.

Nous attirons votre attention sur le délai quinquennal de prescription en matière prud’homale. Il n’est donc plus possible, cinq années après, de réclamer des salaires ou assimilés ou de contester une sanction disciplinaire ou un licenciement.


Comment se passe le premier rendez-vous ?

Lors de celui-ci, nous faisons le point avec vous, afin de déterminer à quel stade du conflit avec votre employeur vous vous situez.

Si le conflit en est à ses débuts, nous prenons avec vous les mesures nécessaires et rédigeons les correspondances vous permettant d’asseoir votre position en cas de procédure prud’homale ultérieure.

Si votre employeur a déjà procédé à votre licenciement, nous envisageons avec vous son bien-fondé et l’opportunité de saisir le Conseil de Prud’hommes afin de le contester.

Nous vous indiquons alors la nature et le montant des demandes que nous serons amenés à formuler, ainsi que la procédure que nous allons adopter.

Puis, nous tentons de nous rapprocher de votre employeur afin de lui proposer un règlement amiable du différend qui vous oppose.

Dans l’hypothèse où ce dernier ne souhaite pas se diriger vers cette solution, nous rédigeons l’acte de saisine du Conseil de Prud’hommes qui va lancer la procédure contentieuse.


Quels sont les documents nécessaires ?

Lors du premier rendez-vous, il est important de vous munir des documents suivants :

Concernant ces derniers justificatifs, ils ne seront, la plupart du temps, pas en votre possession lors du premier rendez-vous.

Il s’agit notamment de copies de mains courantes déposées à un commissariat. Il faudra alors nous donner la date et le numéro de la main-courante, communiqué par le policier lors de son dépôt, afin que nous puissions en obtenir une copie.

Il peut également s’agir d’attestations. Nous vous fournissons alors un modèle qui comporte toutes les mentions à retranscrire. L’attestation doit être rédigée à la main, datée, signée et accompagnée de la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité de la personne qui atteste.


Comment se déroule la procédure ?

Nous initions la procédure en envoyant au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, soit une lettre mentionnant les identités et coordonnées du salarié et de l’employeur ainsi que la nature et le montant des demandes, soit le formulaire de saisine dûment complété.

Le secrétariat-greffe nous adresse, ainsi qu’aux parties (par lettre recommandée avec accusé de réception), quelques jours plus tard, une convocation pour se présenter à une audience.

Le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent pour juger une affaire est celui du lieu de travail du salarié ou celui du siège social de la société qui l’emploie.

Suivant les situations, nous saisissons le Conseil de Prud’hommes en référé ou au fond.


La procédure de référé est une procédure utilisée en cas d’urgence et pour les demandes non sérieusement contestables.

Nous nous dirigeons, en pratique, vers cette voie lorsque l’employeur n’a pas exécuté les obligations essentielles qui s’imposent à lui : remise de documents obligatoires (bulletins de paie, documents de rupture …), paiement de salaires …

Une audience a alors lieu devant le bureau de jugement en sa formation de référé, à l’issue de laquelle une ordonnance, exécutoire immédiatement, est rendue.


Dans tous les autres cas (la majorité), c’est la procédure au fond qui est applicable.

Hormis quelques situations particulières (demande de requalification de CDD en CDI, société faisant l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire) dans lesquelles nous saisissons directement le bureau de jugement, la procédure prud’homale démarre toujours par une audience devant le bureau de conciliation, à laquelle le salarié et l’employeur doivent comparaître personnellement, assistés de leur avocat respectif, le cas échéant.

L’objectif de cette audience est de concilier, si possible, les parties, objectif rarement atteint en pratique.

Si aucune conciliation n’est possible, à l’issue de cette audience, le secrétariat-greffe indique à chaque partie la date de l’audience devant le bureau de jugement ainsi que les dates de communication des pièces et argumentations.

Nous adressons ensuite, dans les délais impartis, à l’employeur ou son avocat, s’il en a un, les pièces sur lesquelles se fondent nos demandes ainsi que nos conclusions (document qui reprend le détail des faits de l’affaire ainsi que les arguments de droit motivant nos demandes).

L’employeur ou son avocat en fait de même.

Lors de l’audience devant le bureau de jugement, chaque partie développe les arguments tirés de ses conclusions respectives.

L’affaire est ensuite mise en délibéré et la décision est rendue oralement soit en fin d’audience (très fréquent à Paris), soit un mois plus tard environ.

Il faut ensuite attendre plusieurs semaines pour obtenir le jugement écrit.

Si une partie n’est pas satisfaite de la décision, elle a la possibilité d’en interjeter appel (à condition que le montant total des demandes soit supérieur à 4000 euros) dans le délai d’un mois à compter de sa notification qui est effectuée par le secrétariat-greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est également possible que les conseillers prud’homaux, siégeant au nombre de quatre en bureau de jugement, n’aient pas réussi à se mettre d’accord sur le bien-fondé d’une ou plusieurs demandes du salarié.

Dans cette hypothèse, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure dite audience de départage, à laquelle siège un juge du Tribunal d’Instance, afin que soit tranchées les demandes restées en suspens.


Nous attirons votre attention sur le fait que chaque Conseil de Prud’hommes est composé d’employeurs et de salariés, élus sur des listes établies le plus souvent par des organisations syndicales.

Les conseillers prud’homaux ne sont en aucun cas des magistrats professionnels. Ils n’ont, pour la plupart d’entre eux, aucune notion de droit du travail, ce qui explique le taux très élevé d’appel de leurs décisions.


Combien cela va-t-il coûter ?

Le coût des procédures prud’homales varie suivant la complexité du dossier et le temps estimé de son traitement.

Bien souvent, plus un dossier est complexe, plus les sommes en jeu sont importantes.

Le coût des procédures de référé est fixé à la somme de 1000 euros HT, soit 1196 euros TTC, assortie d’un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes acquittées par l’employeur à l’issue de la procédure.

Le coût des procédures au fond est fixé à la somme de 1500 euros HT, soit 1794 euros TTC, assortie d’un honoraire de résultat de 15 % HT des sommes acquittées par l’employeur à l’issue de la procédure.

En matière prud’homale, nous établissons systématiquement avec vous une convention d’honoraires.